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Article / Artikel 67

Loi du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/10/1989
Tous / Alle   AR 20/09/1989
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/1989
Tous / Alle   AR 15/12/1988