Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 1/2014 du 16 janvier 2014

"annule :
- l’article 2 de la loi du 15 mars 2012 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine »;
- dans l’article 39/81, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 précitée, modifié par l’article 3 de la loi précitée du 15 mars 2012, les mots « et 57/6/1 »."