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Article / Artikel 18

Décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2003
Article / Artikel 5		AGCF	01/12/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	10/03/2006
Article / Artikel 183 L'art. 183, 5°, DCF 10/03/2006 rend sans objet les art. 15 à 18 et 126 DCF 8/05/2003		DCF	10/03/2006