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Article / Artikel 1

1er février 1991 - Modification à la Constitution (article 86)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	15/02/1991
Article / Artikel 86		Const	07/02/1831