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Article / Artikel 10

Loi du 29 avril 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l' ordre judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 4		L	18/03/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/02/2007
Article / Artikel 50		L	17/05/2006