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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	29/06/1999
Tous / Alle		AR	14/06/1985