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Article / Artikel 31

Loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 401bis Dans l'art. 401bis de la loi ordinaire 16/07/1993, l'insertion de l'alinéa 2 est annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 195/2004.		L	16/07/1993

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/12/2002
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art 31 de la loi 30/12/2002 en tant qu'il insère l'alinéa 2 de l'art. 401bis de la loi ordinaire 16/07/1993.		ArrêtCC	01/12/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2746 - 2766 - 2794 - 2799

Annulation

195/2004

Annulation partielle