Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 31

Décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 17		DRW	21/04/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	04/05/2005
Article / Artikel 2		DRW	27/05/2004