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Intitulé

Accord de coopération relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement des stations-service, conclu à Bruxelles, le 13 décembre 2002, entre l’Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région wallonne

Intitulé abrégé officieux: "Accord de coopération 2002"


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2002
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/2003
Edition:1
Page:37195
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Article 4, §1 : voir article 30, §2

Période de vigueur du 10/07/2003 au 07/05/2019
Annexé à
Nature Date    
DRW 15/05/2003  
DVO 18/07/2003  
L 26/08/2003