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Article / Artikel 13

Loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 157		Code	26/04/1929

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 13		L	27/12/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6566

Annulation

37/2017

Rejet (pas d'examen des moyens)