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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d’allocations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2005
Page:	54228

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/12/2005 au 31/12/2006