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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 68/2024 du 20 juin 2024

"annule l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 «modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien [C]ode civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription»."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2024
Numéro:	68/2024
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 25/12/2023

Période de vigueur

du 25/12/2023 au ...