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Intitulé

Arrêté royal du 20 mai 2020 d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 20/05/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/2020
Page:40982
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 67078
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2020 (art. 6)

Période de vigueur du 01/07/2020 au ...