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Dekret vom 29. Januar 2018 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 14. Juli 2017 zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften und den Regionen im Rahmen der Umsetzung der Richtlinie 2014/61/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 über Maßnahmen zur Reduzierung der Kosten des Ausbaus von Hochgeschwindigkeitsnetzen für die elektronische Kommunikation

Décret du 29 janvier 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0061 15/05/2014 Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit