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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l'article 68/3, § 3 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
221295 (25/01/2017) Arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l'article 68/3 § 3 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015
244477 14/05/2019
Désistement
221294 (25/01/2017) Arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l'article 68/3 § 3 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015
243436 18/01/2019
Jonction Intervention accordée Rejet
221293 (25/01/2017) Arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l'article 68/3 § 3 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015
243436 18/01/2019
Jonction Intervention accordée Rejet