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Intitulé

Arrêté royal n° 17 du 20 juillet 1970 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures automobiles, en matière de taxe sur la valeur ajoutée


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1970
Numéro: 17
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1970
Page:7912
Avis du Conseil d'Etat 11117
Période de vigueur du ... au 02/01/1985