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Article / Artikel 9

Loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction ("loi Franchimont")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Chapitre / Hoofdstuk VI, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift	Code	17/11/1808
Rétablit - Heropneming
Article / Artikel 55	Code	17/11/1808
Rétablit - Heropneming
Article / Artikel 56	Code	17/11/1808
Rétablit - Heropneming
Article / Artikel 57	Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées à cet article