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Article / Artikel 35

Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	16/06/1978
Article / Artikel 11 Répétition de modifications faites antérieurement par des arrêtés.	ORBC	06/03/2008
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/1989
Article / Artikel 30	DVO	22/12/2006
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/1989
Article / Artikel 10	DRW	04/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 4	ORBC	20/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 15	AGRBC	13/12/2001
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	16/06/1978
Article / Artikel 1	AR	24/05/1978