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Intitulé

Arrêté royal du 18 août 1970 fixant le montant de la 22e tranche 1970 (supertranche de Noël), dela 7e tranche 1971 (supertranche de Pâques) et de toutes les supertranches de la Loterie nationale qui seront émises ultérieurement


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Informations de base
Date de l'acte: 18/08/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/1970
Page:9369
Avis du Conseil d'Etat --