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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 octobre 1975 portant délégation de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes pour procéder aux contrôles, donner des injonctions, rechercher et constater les infractions déterminées par la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, ainsi qu'il est prévu aux articles 14 à 18 de ladite loi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/10/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/11/1975
Page:	13769

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/11/1975 au 14/03/1989