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Intitulé

Arrêté royal du 3 aout 2012 introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/08/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/08/2012
Page:	46973

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur

du 23/08/2012 au ...