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Intitulé

Arrêté royal du 3 aout 2012 introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers


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Informations de base
Date de l'acte: 03/08/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/2012
Page:46973
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur du 23/08/2012 au ...