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Intitulé

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6027 Question préjudicielle
141/2016
5495 Question préjudicielle
103/2013
5333 Question préjudicielle
157/2012
5206 - 5207 Question préjudicielle
90/2012
4989 Recours en annulation
135/2011