Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 31/94 du 31 mars 1994

"annule l'article 51, 2°, du décret attaqué de la Communauté flamande du 27 janvier 1993 en tant qu'il complète par un alinéa 8 l'article 181 du décret du 12 juin 1991 « betreffende de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap » (relatif aux universités dans la Communauté flamande)."

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