Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de Cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire