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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 12 août 2003 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (SCP 142.03)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/2009
Page:	63325

Avis du Conseil d'Etat

46944

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 22/09/2009 au ...

Remarques 1) Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.

2) Art. 1: non analysé car l'arrêté modifié n'est pas enregistré dans la base de données.