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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 10 avril 1928 approuvant la convention consulaire conclue à Bruxelles, le 8 février 1927, entre la Belgique et la République d'Estonie


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1928
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1928
Page:2362
Avis du Conseil d'Etat --