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Intitulé

Loi du 12 avril 1928 approuvant l'accord commercial conclu à Paris le 23 février 1928 entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la France


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1928
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/1928
Page:1662
Avis du Conseil d'Etat --