Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 50781 du 16 décembre 1994

"Est annulé l’arrêté royal du 3 septembre 1992 modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, en tant qu’il supprime l’intervention de l’I.N.A.M.I. dans le remboursement du Lysomucil Inpharzam et du Lysomucil 600 Inpharzam (CX 4)."