Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 198873 du 14 décembre 2009

"Le Conseil d'État annule :
- la section III - "Tarification spécifique", comportant les articles 9 à 13, de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires;
- l'article 2 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal précité du 21 septembre 2004, qui insère un nouvel article 7bis dans l'arrêté royal du 21 septembre 2004." (traduction)