Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 165925 du 13 décembre 2006

"Est annulé l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire."