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Intitulé

Loi du 14 juin 2004 modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2004
Edition:1
Page:52719
Avis du Conseil d'Etat 36890
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 29/06/2004 au ...