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Intitulé

Loi du 7 mai 1999 modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/1999
Edition:1
Page:24957
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication