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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 160169 du 15 juin 2006

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'il concerne les immeubles situés à Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastrés section 9, no 517z2."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 03/05/2001

Période de vigueur

du 03/05/2001 au ...