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Intitulé

Circulaire n° 18 du 18 mai 1995 de Mme la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française - Objet: Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'Administration - circulaire d'application

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/1995
Numéro:	18
Nature de l'acte:	Circulaire de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1995
Page:	20501

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19045