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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 9 maes 2006 fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005]
Arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l’article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  

Annexe / Bijlage 1

  

Annexe / Bijlage 2

  

Annexe / Bijlage 3

  

Intitulé / Opschrift

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 124

L

27/12/2005
Textes modifiants
Nature Date    

AR

11/07/2013