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Annexe / Bijlage 3

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 9 maes 2006 fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005]
Arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l’article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	15/07/2013
Article / Artikel 4		AR	11/07/2013