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Intitulé

Avenant du 13 juin 2005 - Protocole 2 du 1er janvier 2003, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, et portant sur les prix qui sont appliqués en institutions d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2005
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2005
Page:	50356

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

13/06/2005

Période de vigueur

du 13/06/2005 au ...

Remarques Vu son contenu, cet acte peut être qualifié d'accord de coopération.