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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2006 fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2006
Page:	54708

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10/01/2005

TT

Période de vigueur

du 10/01/2005 au 28/05/2007