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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/2005
Page:	49915

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

38905

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 25/02/2006 visé à l’article 68-9, § 1, alinéa 2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre.

Période de vigueur

du 01/03/2006 au ...