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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 juin 1992 modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des Services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/1992
Page:	16995

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1992

Période de vigueur

du 01/07/1992 au 30/06/1993