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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16475 du 14 juin 1974

"L'arrêté royal du 11 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du ministère de l'Agriculture est annulé dans la mesure où un sixième emploi du premier degré de la hiérarchie et un quartorzième emploi du deuxième degré sont attribués tous deux au cadre néerlandais."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 08/10/1971

Période de vigueur

du 08/10/1971 au ...