Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16475 du 14 juin 1974

"L'arrêté royal du 11 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du ministère de l'Agriculture est annulé dans la mesure où un sixième emploi du premier degré de la hiérarchie et un quartorzième emploi du deuxième degré sont attribués tous deux au cadre néerlandais."