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Intitulé

Loi du 23 juillet 1962 portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord international sur l'huile d'olive et annexe, conclus à New-York le 15 février 1956 ; b) Protocole modifiant cet accord, conclu à Genève le 3 avril 1958

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	23/07/1962
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/1962
Page:	8831

Avis du Conseil d'Etat

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