Intitulé

Loi du 11 décembre 1959 portant approbation des actes internationaux suivants:
a) Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles, le 15 décembre 1950;
b) Protocole de rectification de cette convention, signé à Bruxelles, le 1er juillet 1955