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Intitulé

Loi du 1er juillet 2006 modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38763

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/08/2006 au ...