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Intitulé

Loi du 10 juillet 1964 établissant un nouveau texte néerlandais des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/1964
Page:8142
Avis du Conseil d'Etat 8271