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Intitulé

Loi du 29 juin 1881 approuvant la convention conclue à Berlin le 30 mai 1881 dans le but de régler les relations commerciales entre la Belgique et l'Allemagne

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

30/05/1881

Convention commerciale entre la Belgique et l'Allemagne, signée à Berlin le 30 mai 1881