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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 2021 fixant, pour l'année 2021, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/03/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2021
Page:23048
Avis du Conseil d'Etat 68635
Entrée en vigueur / Effet Effet: 01/01/2021 (art. 4)

Fin de vigueur: 31/12/2021 (date déduite de l'art. 1)


Période de vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2021