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Intitulé

Ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2004
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/2004
Page:	44288

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/06/2004 au ...