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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 154/2004 du 22 septembre 2004

"- annule l’article 25 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/2004
Numéro:	154/2004
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2004.

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 154/2004 du 22 septembre 2004"- annule l’article 25 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière;- (...)."